La garantie décennale
Est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs, incluant les artisans du bâtiment et auto-entrepreneurs. Elle couvre les travaux de construction et la rénovation lourde. Cette protection est cruciale pour l’indemnisation de sinistres, souvent activée en complément d’une assurance dommage ouvrage.
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Profils d’assurés
Quelles sont les personnes concernées ?
Artisans du bâtiment
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) complète la décennale, couvrant les dommages aux tiers durant le chantier.
Artisans auto-entrepreneurs
Les artisans auto-entrepreneurs doivent aussi couvrir leurs risques professionnels avec une assurance adaptée à leur statut.
Maîtres
d’œuvre
Leur responsabilité impose la souscription à des garanties spécifiques, comme l’assurance dommage ouvrage pour leurs clients.
Ingénieurs
& architectes
Leurs missions de conception et de suivi de projet sont encadrées par la garantie décennale et la RC Pro.
Bâtiments à usage d’habitation
Bureaux ou commerces
Bâtiments industriels
Contrat d’assurance
Protéger le chantier de l’ouverture à la réception
Couverture via l’assurance Tous Risques Chantier (TRC)
Cette garantie optionnelle couvre les dommages matériels imprévisibles sur le site : vol de matériaux, vandalisme, incendie ou dégât des eaux.
Sécurisation financière face aux aléas de la construction
Elle préfinance rapidement les réparations nécessaires pour éviter l’arrêt du chantier, sans recherche de responsabilité initiale.
Rapidité dans le règlement des indemnisations
Un règlement rapide de l’indemnisation est vital pour la trésorerie de l’artisan et la continuité du projet.
À quoi sert chacune ?
Différence entre une dommage ouvrage et une décennale
La garantie décennale est souscrite par le constructeur (artisan), tandis que l’assurance dommage ouvrage (DO) est l’affaire du maître d’ouvrage. La DO, bien que facultative, préfinance les réparations et est souvent exigée pour un prêt immobilier. La décennale reste une obligation légale.
Décennale de constructeurs
Dommages affectant la solidité couverts par la garantie décennale
Les dommages couverts incluent ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures majeures, effondrement) ou le rendent impropre à sa destination (défauts d’étanchéité, isolation défaillante).
Ouvrages de fondation et d’ossature
Ces éléments structurels assurent la stabilité et la pérennité de la construction.
Travaux de réseaux et d’assainissement
L’installation ou la rénovation de réseaux enterrés ou encastrés sont des éléments d’équipement indissociables.
Véranda, terrasse ou piscine enterrée
La garantie décennale s’applique à ces travaux de rénovation s’ils sont liés au gros œuvre.
Installation électrique encastrée
La garantie décennale couvre les malfaçons si elles rendent le logement impropre à sa destination.
Garantie décennale
Que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan ?
Le dépôt de bilan du constructeur n’annule pas la garantie. Le contrat d’assurance étant indépendant de l’entreprise, l’assureur reste l’interlocuteur unique pour la prise en charge des réparations des dommages, assurant la protection du maître d’ouvrage.
Responsabilité civile décennale
Cette garantie légale engage la responsabilité du professionnel du bâtiment sur la durabilité de ses constructions.